RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU S.E.L.
QUI S'INCORPORE AUX STATUTS DU S.E.T.Ca.
ET LES EXPLICITE

CHAPITRE 1: AU NIVEAU DES SECTIONS LOCALES

1.1 Les délégués syndicaux représentent:

- leurs collègues tant auprès de l'employeur que dans l'organisation syndicale
- le syndicat dans l'établissement.

1.2 Sauf convention d'entreprise particulière préexistante, les affiliés élisent leurs délégués syndicaux à la majorité simple et à bulletins secrets.

Le vote est réservé aux affiliés en règle de cotisation, lesquels constituent la cellule syndicale.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Lorsque plusieurs candidats se présentent pour la ou les fonction(s), le décompte des voix déterminé quels sont les délégués effectifs et quels sont les délégués suppléants.

Lorsqu'il y a lieu de départager des ex aequo, il sera procédé à un tour supplémentaire.

1.3 Dans les établissements à implantation unique où le nombre d'affiliés permet l'élection de plusieurs délégués syndicaux effectifs et suppléants ainsi que dans les établissements comportant plusieurs implantations ou sections d'enseignement, les délégués syndicaux effectifs et suppléants et, s'il en est, les élus effectifs et suppléants au(x) C.S.H.E. et au C.E. constituent le Comité syndical, lequel se choisit, parmi les délégués syndicaux effectifs et suppléants, un délégué principal chargé de coordonner les activités syndicales locales.

Les réunions du Comité syndical sont ouvertes à l'ensemble des affiliés.

1.4 En concertation avec le secrétaire permanent concerné et le délégué régional, le Bureau exécutif du S.E.L. accrédite auprès des employeurs les délégués syndicaux dont il a ratifié l'élection.

1.5 Les affiliés peuvent décider, à la majorité des deux tiers et à bulletins secrets, de demander au Bureau exécutif du S.E.L. de retirer son mandat à un délégué.

1.6 Les mandats de délégués syndicaux sont à renouveler tous les deux ans entre le premier septembre et le trente et un octobre des années paires.

1.7 Toute nouvelle section procède dans les plus brefs délais à l'élection de la délégation syndicale.

1.8 En cas de démission d'un délégué en cours de mandat, la succession est assurée jusqu'au terme normal par les suppléants en respectant l'ordre déterminé par le décompte des voix obtenu au terme de la procédure prévue à l'article 1.2.

1.9 En cas de révocation d'un délégué en fonction de la procédure mentionnée à l'article 1.5, une nouvelle élection devra être organisée.


CHAPITRE 2: AU NIVEAU DES SECTIONS REGIONALES

2.1 Les sections régionales s'organisent en conforrnité avec les statuts du S.E.T.Ca. régional et en concertation avec le secrétaire compétent pour le secteur de l'enseignement libre.

2.2 Les délégués syndicaux de chaque région constituent le Comité professionnel.

Ils élisent leur délégué régional et son suppléant à la majorité simple des votants et à bulletins secrets. Le suppléant est le candidat qui suit l'effectif au décompte des voix.

Le vote par procuration n'est pas admis.

L'élection a lieu dans le courant du mois de novembre des années paires.

Le secrétaire régional compétent pour l'enseignement libre informe l'ensemble des affiliés du secteur du résultat de l'élection.

2.3 Les mandats au Bureau exécutif et au Comité exécutif des S.E.T.Ca. régionaux vont, en priorité, aux délégués régionaux et/ou leurs suppléants. Selon les nécessités, le Comité professionnel prend toutes dispositions pour assurer l'exercice de ces mandats.

2.4 Le délégué régional réunit, au moins une fois par trimestre, l'ensemble des délégués syndicaux de sa région. Il détermine l'ordre du jour des réunions sur base des propositions des délégués.

Les réunions sont ouvertes aux élus C.E. et C.S.H.E.

Le secrétaire régional compétent pour le secteur de l'enseignement libre participe aux réunions.

2.5 Au moins une fois l'an, le Comité professionnel convoque l'ensemble des affiliés du secteur à une Assemblée générale régionale, laquelle est habilitée à émettre, à la majorité absolue, des motions et des recommandations à l'attention de l'Assemblée communautaire des délégués syndicaux du S.E.L.

2.6 En cas de démission du délégué régional en cours de mandat, le suppléant assure la succession jusqu'au terme normal. A défaut, le Comité professionnel élit un nouveau délégué.


CHAPITRE 3.- AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

3.1 Le Comité exécutif réunit, outre les membres du Bureau exécutif, les délégués régionaux (effectifs et suppléants), le secrétaire national et les secrétaires régionaux du S.E.T.Ca. compétents pour l'enseignement libre.

Le Comité exécutif peut coopter des experts.

3.2 Le Comité exécutif définit la politique générale du S.E.L.

3.3 LeComité exécutif se réunit au moins six foisl'an, sur convocation du Bureau exécutif. L'ordre du jourd es réunions est établi sur base des propositions des membres.
3.4 Le Bureau exécutif du S.E.L. est responsable de la gestion du secteur en concertation avec le secrétaire national du S.E.T.Ca. compétent pour l'enseignement libre.

3.5 Le Bureau exécutif répond de son mandat devant l'Assemblée communautaire des délégués syndicaux du S.E.L.

3.6 Le Bureau exécutif est élu pour quatre ans lors de l'Assemblée communautaire des délégués.

Cette élection a lieu à la fin du mois de novembre de l'année qui précède les élections sociales.

3.7 Le Bureau exécutif se compose de six membres au maximum. Dès sa mise en place, il se choisit un Président.

3.8 L'élection est précédée d'un appel à candidatures clôturé trente jours francs avant la date de l'Assemblée communautaire des délégués.

3.9 Les candidatures sont à adresser par lettre recommandée au Président du Bureau exécutif

3.10 Seules sont recevables les candidatures émanant d'affifiés répondant aux deux conditions suivantes cumulées:

- être membre du S.E.L. depuis trois ans au moins avant la date de l'élection,
- avoir exercé pendant deux ans au moins un mandat de délégué syndical.

3.11 Dès clôture des candidatures, la publicité en est assurée par les soins du Bureau exécutif auprès des délégués régionaux.

3.12 Le scrutin se fait à la majorité simple des votants et à bulletins secrets. En cas d'égalité pour le dernier mandat, un tour supplémentaire est organisé.

Le vote par procuration n'est pas admis.

3.13 Si nécessaire, en cours de mandat, le Bureau exécutif propose une ou plusieurs candidatures de remplacement à la ratification d'une Assemblée extraordinaire des délégués syndicaux.

3.14 L'Assemblée communautaire des délégués syndicaux est convoquée par le Bureau exécutif dans le courantdu mois de novembre. Au cours de cette assemblée annuelle, le Bureau exécutif et le Comité exécutif soumettent le rapport d'activité du secteur.

3.15 Les Assemblées extraordinaires des délégués syndicaux sont convoquées par le Bureau exécutif autant que de besoin et, en tout cas, si une Assemblée générale régionale en fait la demande, à la majorité absolue des membres présents.


CHAPITRE 4: PROCEDURE DE MODIFICATION

4.1 La modification du présent règlement est de la compétence de l'Assemblée communautaire des déléguéssyndicaux, se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents.

Approuvé par les instances nationales du S.E.T.Ca. conformément aux statuts, ce nouveau règlement, adopté par l'Assemblée générale du S.E.L. le 5 octobre 1994, remplace l'ancien règlement du 29 novembre 1986.

PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE LE S.E.T.Ca et le S.E.L.

1. Le S.E.L. (Syndicat de l'enseignement Libre) constitue le groupement des travailleurs (employés et ouvriers) de l'enseignement libre affiliés au S.E.T.Ca. (Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres) membre de la F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique). Les travailleurs de l'enseignement libre, déjà affiliés au SETCA à titre personnel, font en conséquence partie intégrante du SEL et bénéficient de tous ses services.

2. Les organisations syndicales du SETCA et du SEL, après avoir examiné avec soin leurs objectifs et leurs pratiques réciproques, constatent que rien en celles-ci ne contrevient en quoi que ce soit à chacune de leurs finalités spécifiques. En conséquence, les deux organisa tions s'engagent mutuellement à collaborer pour l'action, le soutien et la promotion de la finalité l'une de l'autre.

3. Il est reconnu au SEL toute indépendance de recherche, de pensée et d'expression pour tout et spécialement la défense de l'enseignement libre en Belgique : le SETCA reconnaît la liberté notamment philosophique, religieuse et morale du SEL. De son côté le SEL respecte en tous points l'enseignement officiel.

4. Le SEL/SETCa laisse le choix entièrement libre à chacun de ses membres pour toute la recherche et promotion dans le domaine de l'enseignement, notamment pour l'école pluraliste.

Pour le SEL, André LACROIX

Pour le SETCa, Alain HUTCHINSON

24 décembre 1981

DECLARATION DE PRINCIPE DE LA FGTB

(EXTRAITS)

3. Dans un esprit d'indépendance absolue vis-à-vis des partis politiques et respectueuse de toutes les opinions, tant politiques que philosophiques, la F.G.T.B. affirme vouloir réaliser ses buts par ses propres moyens et en faisant appel à l'action de tous les salariés et appointés en particulier et de toute la population en général, les intérêts tant moraux que matériels de la très grande majorité de celle-ci étant identiques ou parallèles à ceux des ouvriers, employés et techniciens.

4. Le mouvement syndical acceptera le concours du ou des partis politiques qui joindront leur action à la sienne pour la réalisation de ses objectifs sans se considérer obligé à leur égard et sans qu' ils puissent s'immiscer dans la conduite de l'action syndicale.

5. Le mouvement syndical veut réaliser un véritable régime de justice sociale visant à situer chacun à sa place dans la société. Pour assurer à chacun, en fonction de son travail et de ses besoins, la part de richesses qui lui revient, il déclare qu'il est indispensable de compléter la démocratie politique par une démocratie économique et sociale. A cet effet, il entend que le travail, créateur de toutes les valeurs et source de tous les biens, soit enfin considéré comme facteur primordial, les autres facteurs n'étant que subordonnés ou parasites.

7. Dans un esprit de justice, il répudie formellement les fausses valeurs, comme les droits de naissance et d'argent, consacrées par le régime capitaliste. De l'exploité, réduit à vendre sa force de travail, il veut faire un libre participant à l'oeuvre commune de production.


Le texte complet peut être obtenu sur simple demande. sel@multimania.com

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